DEMANDE D’EXTRAIT DE CASIER JUDICIAIRE

 

Extrait du casier judiciaire n°3

PERSONNES NÉES EN FRANCE

 Casier judiciaire National – 107, rue du Landreau à 44079 NANTES

PERSONNES NÉES À L’ÉTRANGER

 Service Central du Casier Judiciaire – 23, allée d’Orléans à 45035 NANTES

Pour demander votre extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) en ligne, rendez-vous sur le nouveau site officiel et gratuit du Casier judiciaire national

casier-judiciaire.justice.gouv.fr 

 

 

-------------------------------------------------------------------------------

 

MARIAGE

 

La célébration du mariage à Delme est possible si :

• L'un(e) des futur(e) époux(se) y est domicilié(e)
• L'un(e) des futur(e) époux(se) y détient une résidence continue établie depuis plus d'un mois
• L'un des parents d'un(e) des futur(e) époux(se) y est domicilié

Constitution du dossier de mariage

Vous pouvez télécharger et imprimer le dossier de mariage ci-dessous et le déposer dûment rempli avec les pièces jointes au secrétariat de Mairie:

 Télécharger le Dossier de Mariage : Dossier_Mariage

Quand déposer le dossier ?

De préférence au moins 1 mois avant la date de célébration du mariage, afin de pouvoir respecter le délai de publication des bans
Dans tous les cas, il est nécessaire de déposer le dossier pour fixer une date (jour et heure).

La cérémonie

Elle a lieu à la salle du conseil municipal de la mairie (rez-de-chaussée), à la date et à l'heure retenues.

 

La cérémonie est en principe célébrée par M. le Maire ou par l'un de ses adjoints en cas d'absence ou d'empêchement.

 

--------------------------------------------------------------------------

AUTORISATION DE SORTIE DU TERRITOIRE 

 

Depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l'étranger seul ou sans être accompagné de l'un de ses parents doit être muni d'une autorisation de sortie du territoire (AST).

Il s'agit d'un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d'une pièce d'identité du parent signataire.

L'enfant qui voyage à l'étranger sans être accompagné de l'un de ses parents doit être muni des documents suivants :

- pièce d’identité valide du mineur : carte d'identité ou passeport accompagné éventuellement d'un visa si le pays de destination l'exige

- photocopie de la carte d'identité ou passeport du parent signataire (le titre doit être valide ou périmé depuis moins de 5 ans)

- original du formulaire cerfa n°15646*01 signé par l'un des parents titulaire de l'autorité parentale

Télécharger le document cerfa : cerfa_15646-01 - AUTORISATION DE SORTIE DE TERRITOIRE

 

 

---------------------------------------------------------------------------------------------

 

MESURES RELATIVES AUX CHIENS DANGEREUX

 

L’augmentation du nombre de chiens potentiellement agressifs et dangereux et d’accidents a conduit le législateur à fixer des règles précises s’appliquant aux propriétaires et détenteurs de chiens. Le présent texte rappelle diverses dispositions. 

 

 

 

RAPPEL

La loi distingue deux catégories de chiens dangereux :

·         les chiens de 1ère catégorie dits chiens d’attaque comprennent les pit-bull et  les boerbull

·         les chiens de 2e catégorie dits chiens de garde ou de défense comprennent les staffordshire bull, les american staffordshire , les rottweiler et les tosa.

·         les chiens qui par leurs caractéristiques morphologiques peuvent être assimilés à l’une ou l’autre de ces catégories.

Lors de leur déplacement, ces chiens dangereux doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure.

Les chiens d’attaque ne sont ni admis dans les transports en commun, ni dans les lieux publics ou locaux ouverts au public. Ils peuvent cependant circuler attachés et muselés sur les voies publiques.

DEMARCHES A ENTREPRENDRE PAR LE PROPRIETAIRE OU LE DETENTEUR D’UN CHIEN DE 1ère ET 2eme CATEGORIE :

Désormais les propriétaires ou détenteurs d’un chien dangereux doivent posséder un permis de détention délivré par la commune où ils résident.

En cas de déménagement, ce permis doit être présenté  à la mairie du nouveau lieu de résidence.

PIECES A FOURNIR POUR L’OBTENTION DU PERMIS DE DETENTION :

·         papier d’identification du chien (tatouage ou puce)

·         vaccination antirabique en cours de validité

·         assurance de responsabilité civile pour dommages causés aux tiers, souscrite par  le propriétaire ou détenteur de l’animal. Cette assurance est à renouveler chaque année.

·         carte d’identité du propriétaire ou du détenteur de l’animal

·         certificat de stérilisation pour les chiens de 1ère catégorie

·         attestation d’aptitude de détention obtenue après une formation permettant d’informer et de responsabiliser le propriétaire du chien ; celle-ci devra être établie avant le 31 décembre 2009 par un formateur agréé.

·         évaluation comportementale du chien âgé de huit à douze mois qui doit être réalisée avant le 21 décembre 2008 pour les chiens de 1ère catégorie et avant le 21 décembre 2009 pour les chiens de la seconde catégorie. Cette évaluation est obtenue par un vétérinaire. Lorsque l’animal n’a pas atteint l’âge pour réaliser cette évaluation, il sera délivré un permis provisoire.

L’évaluation comportementale est une condition essentielle à la délivrance du permis.
En effet, si l’évaluation comportementale n’est pas satisfaisante, le permis de détention pourra être refusé.

cerfa_13996-01-2 - CHIENS DANGEREUX

cerfa_13997-01-2 - CHIENS DANGEREUX

 

------------------------------------------------------------------------------------

 

LEGALISATION DE SIGNATURE

Vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile et présenter les documents suivants :

• Pièce avec la signature à légaliser
• Pièce d'identité sur laquelle figure votre signature

Si vous ne présentez pas de pièce d'identité, vous devez être accompagné de 2 personnes témoins munies de leurs pièces d'identité et d'un justificatif de domicile.

L'authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence. Vous devrez signer au guichet devant l'agent. La démarche est gratuite.

Vous pouvez également faire cette démarche devant le notaire de votre choix.